Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Compléter l’alinéa 353 par la phrase suivante :

« Des formations continues, communes aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux inspecteurs de l’environnement et pilotées par l’École nationale de la magistrature, seront organisées, dans le ressort des cours d’appels, en lien avec le tissu associatif. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’encourager la création de formations communes aux magistrats et aux inspecteurs de l’environnement afin d’assurer une meilleure coordination des différents acteurs du contentieux de l’environnement, identifié comme l’un des principaux points faibles de la lutte contre la criminalité environnementale (Rapport de la Cour de cassation sur le traitement pénal des atteintes à l’environnement, de décembre 2022).

Les inspecteurs de l’environnement de l’OFB, sous la tutelle conjointe du ministre de la Transition écologique et du ministre de l’Agriculture, jouent un rôle clé dans la recherche et la constatation des infractions. Le développement d’une politique pénale ambitieuse en matière de lutte contre la délinquance environnementale passe donc par leur étroite collaboration avec les magistrats de l’ordre judiciaire. Or il manque à ces acteurs une culture commune. Les premiers ne sont pas suffisamment sensibilisés au fonctionnement de la justice tandis qu’il manque souvent aux seconds une connaissance technique des questions environnementales. Des formations continues communes aux magistrats et aux inspecteurs de l’environnement pilotées par l’ENM dans le ressort des cours d’appel permettraient d’aguerrir les seconds aux techniques judiciaires tout en permettant aux premiers de se familiariser avec les questions techniques auxquelles ils sont nécessairement confrontés. La qualité des procès-verbaux de constatation et l’évaluation du préjudice écologique s’en trouveraient renforcés.  C’est pourquoi, des formations communes aux magistrats et aux inspecteurs de l’environnement pilotées par l’ENM doivent être organisées au niveau déconcentré au plus proche du terrain.  L’association du tissu associatif local permettrait d’enrichir le contenu de ces formations.