Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Compléter l’alinéa 332 par la phrase suivante :
« Le volume des activations à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation et de captations des images et des sons fera l’objet d’une communication annuelle par la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Ecologiste demande à ce que les chiffres des nouvelles techniques spéciales d’enquête instituées par le texte soient communiqués au public à l’occasion de la parution annuelle des chiffres clés de la justice, par la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice.