Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
À la première phrase de l’alinéa 356, après le mot :
« intrafamiliales, »
insérer les mots :
« présents dans tous les tribunaux judiciaires et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de faire apparaître la nécessité que ces pôles spécialisés aux violences intrafamiliales soient présents dans chaque tribunal judiciaire.
L'objectif principal de cet ajout serait ainsi de rapprocher la Justice du justiciable en permettant aux victimes de se trouver plus à proximité des lieux de jugement et d'instruction.
En effet, il paraît inconcevable d'imaginer des victimes de violences intrafamiliales devoir effectuer des déplacements de plusieurs heures afin de se rendre dans un pôle spécialisé.