Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Supprimer l'alinéa 369.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa, portant la mention de l'élargissement des peines de travaux d'intérêts généraux.
Les TIG, comme peines alternatives aux côtés des rappels à la loi, des stages de citoyenneté et autres compositions pénales, participent à l'échec des politiques pénales de ces dernières années, se soumettant au dogme voulant qu'il ne faut plus envoyer les délinquants et criminels en prison.
En refusant d'exercer l'autorité, le magistrat se refuse alors à affronter la réalité. Il est en effet nécessaire de créer les conditions de la dissuasion préventive, passant par une application réelle, de peines conséquentes.