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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rejeté
(mercredi 12 juillet 2023)
























































































À l’alinéa 206, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 25 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rehausser l'objectif d'augmentation des places de prisons de 15 000 à 25 000. Les capacités d'accueil dans les centres pénitentiaires français sont actuellement d'environ 60 000 places de prison. Le manque de places de prison amène à la non-condamnation des délinquants et criminels tout comme à l'absence d'exécution des peines déjà prononcées, alimentant ainsi un puissant sentiment d'impunité.
Ainsi, cet amendement permettra de passer outre les velléités récurrentes de "vider les prisons" en raison de la surpopulation carcérale, en agissant pour que le nombre de prisons soit adéquat avec le nombre de condamnés.