Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 juillet 2023)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement répond d'un objectif de pleine efficacité du dispositif qui doit garantir aux personnels de surveillance, dès lors qu'ils se trouvent, ou qu'ils sont susceptibles de se trouver dans une situation dangereuse, de recourir à un enregistrement audiovisuel en vue d'assurer une garantie supplémentaire en termes de sécurité, au sein des établissements pénitentiaires.