Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2023)
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« À cet effet, il sera mené une réflexion sur la suppression des aménagements de peine ainsi que sur l’établissement de peines planchers (même en l’absence de récidive), en cas de violences physiques faites aux mineurs occasionnant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. »
Exposé sommaire
Pour lutter efficacement contre les violences faites aux enfants et réduire le chiffre alarmant de deux enfants décédés par jour à la suite de maltraitance, il convient de durcir le droit pénal et en conséquence d'établir des peines planchers et de supprimer les aménagements de peine pour ce type d'infractions.