Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(jeudi 6 juillet 2023)
Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : »
« I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre les aménagements de peine à son dernier tiers, permettant de l'appliquer effectivement durant au moins ses deux premiers tiers. Cette disposition est nécessaire à l'efficacité des sanctions prononcées, qui n'ont pas de sens si elles ne sont pas exécutées comme tel.