Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(jeudi 6 juillet 2023)
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après avoir entendu les victimes, ».
Exposé sommaire
La justice pénale en général et les procédures d’exécution des sentences pénales en particulier doivent davantage associer les victimes tout au long des activités de contrôle et d’orientation menées par les juridictions de l’application des peines.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit l’obligation pour les juridictions concernées d’entendre les victimes liées à l’infraction en cause préalablement à la mise en œuvre de toute mesure liée à l’exécution de la peine.