Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
L’article 803 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge d’application des peines peut, sur demande d’un chef d’établissement pénitentiaire, ordonner le port d’entraves pour tout déplacement au sein d’un établissement de prisonniers particulièrement dangereux. »
Exposé sommaire
Les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale, qui traitent des conditions dans lesquelles le port d'entraves est permis, paraît restrictif au vu des impératifs liés à la sécurité au sein des établissements pénitentiaires. Il paraît donc opportun de permettre, sous contrôle du juge, ce port par des prisonniers particulièrement dangereux lors de leurs déplacements à l'intérieur de ceux-ci.