- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conclusion et l’application d’accords bilatéraux avec les pays qui ont des ressortissants en détention en France afin de permettre l’exécution de leur peine par les étrangers dans leur pays d’origine.
Il est apparu, ces dernières années, que 20 à 25% des détenus au sein des prisons françaises étaient étrangers. Alors que la densité carcérale peut atteindre 120%, il apparaît opportun que le Gouvernement se saisisse de la question du renvoi des ressortissants détenus en France vers leur pays d'origine pour y purger leur peine.
Ceci permettrait de libérer des places et d'exécuter certaines peines qui ne le sont pas tout en assurant le retour des délinquants et criminels étrangers dans leur pays d'origine.