- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité d’élargir les concours nationaux à affectation locale aux magistrats et aux attachés de justice.
Par cet amendement nous suggérons la nécessité d’élargir les concours nationaux à affectation locale aux postes de magistrats et aux attachés de justice. En effet, l’arrêté du 11 septembre 2020 fixant la liste des corps prévue à l'article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ne le prévoit pas pour ces fonctions.
Les concours nationaux à affectation locale sont pourtant une opportunité essentielle, pour les personnes issues de territoires ultramarins notamment, d’entrer dans la fonction publique tout en pouvant choisir le lieu où ils exerceront leur travail, et de rester dans leur territoire d’origine s’ils le souhaitent.