- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Le présent amendement a pour objet de revenir sur une modification votée par le Sénat sur le champ d’application de l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation.
Il rétablit la possibilité d’avoir recours à cette technique pour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et non dix ans comme le prévoit le texte en l’état.
Une telle restriction reviendrait à limiter la possibilité de mettre en œuvre cette technique d'enquête pour des délits particulièrement graves et qui le justifient en raison de leurs caractéristiques.
Avec ce seuil de dix ans, seraient exclus du champ de la mesure les faits de proxénétisme, de traite des êtres humains, de trafic de substances interdites aux fins de dopage, de trafic de substances vénéneuses, etc.
Or, les membres de ces réseaux délinquants sont précisément ceux qui mettent en échec les techniques classiques de pose de dispositif de géolocalisation. Ces personnes, qui connaissent les techniques utilisées par les enquêteurs, vérifient régulièrement la présence de balise sous leurs véhicules.
Restreindre le champ de la mesure aux seuls délits punis de dix ans d’emprisonnement revient donc à en diminuer considérablement l’utilité.
Par ailleurs, une telle limitation est incohérente avec le seuil de cinq ans actuellement prévu par la loi pour recourir à l’installation d’un dispositif de géolocalisation dans un lieu privé. Qu’il soit installé dans un lieu privé ou activé à distance, le dispositif de géolocalisation porte une atteinte de même intensité à la vie privée. L’asymétrie qui résulterait de cette différence de seuil n’apparaît pas justifiée.