Fabrication de la liasse
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Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° ter L’article 804 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour la Polynésie française, des dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale en Polynésie française avant l’entrée en vigueur de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 et non encore jugées à cette date sont considérées comme renvoyées devant la cour d’assises. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d'ajouter à la liste des dispositions qui ne sont pas applicables en Polynésie française celles concernant la cour criminelle départementale. Les constats formulés dans l'exposé sommaire de l'amendement n°720 sont également observables en Polynésie française.

Ainsi, selon les chefs de cour de la Cour d'appel de Papeete, les dispositions relatives à la généralisation de ces cours criminelles départementales "se heurtent aux spécificités du ressort de la cour d'appel de Papeete et vont entraîner des difficultés de fonctionnement". Celle-ci "n'apportera pas les effets escomptés en métropole, générera des tensions sur les effectifs et risque de porter atteinte à la qualité de la justice".