Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°153
(jeudi 6 juillet 2023)
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que la personne mise en examen ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la personne entendue »,
les mots :
« son avocat ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement prévoit que la remise de la copie du procès-verbal est remise à l’avocat de la personne entendue.