Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Philippe Pradal

Philippe Pradal

Membre du groupe Horizons et apparentés

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I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qu’elle »,

les mots :

« que la personne mise en examen ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« la personne entendue »,

les mots :

« son avocat ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement prévoit que la remise de la copie du procès-verbal est remise à l’avocat de la personne entendue.