Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°791
(mardi 4 juillet 2023)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« situées »,
les mots :
« ou tribunaux supérieurs d’appel situés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« spécialisée »,
insérer les mots :
« ou d’un tribunal supérieur d’appel ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.