Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 5 juillet 2023)
Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, ».
Exposé sommaire
Dans le cadre d’une audition libre, beaucoup de mis en cause sont convoqués oralement sans savoir qu’ils
peuvent être assistés d’un avocat. Par ailleurs, la notification des droits dans les locaux des enquêteurs est très peu comprise.
Cet amendement vise à instaurer une convocation obligatoire par écrit des mis en cause pour une audition libre.
Cette convocation écrite contiendra l’exposé des droits des personnes mises en cause.
Cet amendement est proposé par le CNB.