Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1078
(lundi 10 juillet 2023)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendent vise à différer l'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'amendement, afin de laisser le temps nécessaire à la mise en place et à l'organisation du conseil de discipline commun.