Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°594
(jeudi 6 juillet 2023)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« juillet 2027 »
les mots :
« janvier 2024 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« juillet 2027 »
les mots :
« janvier 2024 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à rendre effectif au plus vite le mécanisme de régulation carcérale.