- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°594
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine ou d’une libération sous contrainte ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il s’agit d’une mesure de libération conditionnelle, de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine, le juge de l’application des peines octroie la mesure dans les conditions prévues aux articles 712‑6 à 712‑10 du code de procédure pénale ».
Ce sous amendement vise à étendre les possibilités offertes au juge pour individualiser la mesure de régulation carcérale en fonction de la personnalité de l'auteur. Ainsi, le sous amendement permet de recourir en plus des LSC aux mesures d'aménagement de peine.