Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

À l’alinéa 2, après le mot :

« parties », 

insérer les mots : 

« , chaque fois que cela est possible, ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à encourager les juridictions pour mineurs à proposer un module de réparation lorsque cela est possible.