Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°54
(jeudi 6 juillet 2023)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 218‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. L. 212‑3‑1 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.
Le sous-amendement repositionne le décret de fixation du nombre d’assesseurs par collège au sein de l’article L. 218‑3 du code de l'organisation judiciaire.