Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°53
(jeudi 6 juillet 2023)
I. – Après la première occurrence du mot :
« représentatives »
supprimer la fin de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa du même article est supprimé ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement retient comme critère de représentativité celle utilisée pour la répartition des sièges de conseillers prud'hommes et non la représentativité nationale interprofessionnelle.
Par ailleurs, il contient une mesure de coordination : l’alinéa 6 de l’amendement procède au renvoi au décret en Conseil d’État pour la totalité du chapitre, qui inclut l’article 218‑3. Il n’est donc pas nécessaire de maintenir à cet article le même renvoi au décret en Conseil d’État.