Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°56
(jeudi 6 juillet 2023)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et peut être complétée tout au long de la durée du mandat. »
Exposé sommaire
Les désignations complémentaires devraient figurer à l'article L. 218-3-1 du code de l'organisation judiciaire. C'est le sens du sous-amendement que j'ai déposé à l'amendement n° 54.
En conséquence, ces désignations ne devraient pas apparaître à l'article L. 218-4-1 traité par cet amendement n° 56. C'est pourquoi le présent sous-amendement supprime cette référence.