- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°153
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« 1° L’article 114 est ainsi modifié :
« a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« b) Au cinquième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
« c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et dixième » ;
« 2° À l’article 114‑1, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
« 3° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 197, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Sous-amendement de coordination.