Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°53
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque cycle de »
les mots :
« l’établissement de la ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que la période de désignation des assesseurs des pôles sociaux a lieu dans l'année suivant la réalisation de la mesure de l'audience syndicale.