Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°806
(lundi 10 juillet 2023)
À l’alinéa 2, après le mot :
« pénitentiaires »,
insérer le mot :
« titulaires ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.