Fabrication de la liasse
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Philippe Latombe

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« d’un master en droit » 

les mots : 

« d’au moins soixante premiers crédits d’un master ». 

Exposé sommaire

En l'état, une très grande majorité des juristes d'entreprise est titulaire d'une maîtrise, soit d'un master 1. C'est pourquoi ce sous-amendement a vocation à permettre à ces juristes d'entreprise de pouvoir bénéficier du principe de confidentialité.