Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1512
(lundi 10 juillet 2023)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un master en droit »
les mots :
« d’au moins soixante premiers crédits d’un master ».
Exposé sommaire
En l'état, une très grande majorité des juristes d'entreprise est titulaire d'une maîtrise, soit d'un master 1. C'est pourquoi ce sous-amendement a vocation à permettre à ces juristes d'entreprise de pouvoir bénéficier du principe de confidentialité.