Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°407
(mercredi 12 juillet 2023)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du recours au papier »
les mots :
« de la possibilité du recours au papier, pour ceux qui ne pourront utiliser les saisines dématérialisées, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de mettre en perspective la place du papier par rapport au numérique : l’objectif est de ne conserver le papier que lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un outil numérique déployé.