Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°369
(mercredi 12 juillet 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« coutumières du territoire ultramarin concerné »
les mots :
« du territoire ultramarin concerné, le cas échéant coutumières ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser le fait que les spécificités coutumières ne concernent pas tous les territoires ultramarins.