Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juillet 2023)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Conditionner le recours à un examen médical réalisé par vidéo-transmission à l’accord exprès de celui qui sollicite ledit examen est de nature à alourdir sensiblement la procédure de l’examen médical en cas de refus de procéder à une telle procédure de télécommunication.
Cette précaution risque en effet de générer de trop grands freins dans la réalisation desdits examens.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de supprimer cette condition afin de faciliter l’examen médical réalisé grâce aux technologies des télécommunications dans les cas de prolongation de la garde à vue.