Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2023)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 111, supprimer les mots :
« et jusqu’en 2026 ».
Exposé sommaire
L’attention portée aux violences, aux discriminations, aux harcèlements et agissements sexistes doit être constante.
En conséquence, poser une limite temporelle au dispositif de signalement de tels actes semble injustifié.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette limite temporelle afin que le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes à destination de tous les agents du ministère soit reconduit sans délai.