- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter A Le II de l’article 77‑2 est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1° , les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots « de six mois » ;
« b) À la fin 2° , les mots « d’un an » sont remplacés par les mots « de six mois » ; ».
Alors que la justice occupe un rôle primordial pour assurer l'État de droit en France, la qualité de ses services est de plus en plus remise en cause. En réponse à la dégradation préoccupante de notre système judiciaire mise en avant par le rapport des États généraux de la justice, la présente réforme témoigne de la détermination des autorités à aborder le mal-être des professionnels du secteur et la défiance grandissante des citoyens. La hausse des crédits, le renforcement des effectifs ainsi que la modernisation des outils et des procédures contribueront à l’amélioration de l’efficacité de la justice et la garantie des droits.
Actuellement, le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue est de 6 mois.
Cet amendement a pour objectif d’aligner les délais d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue avec ceux déjà prévues à l’article 802–2 du code de procédure pénale en passant à 6 mois au lieu d’un an.