- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis BB Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots : « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, » sont supprimés. »
Alors que la justice occupe un rôle primordial pour assurer l'État de droit en France, la qualité de ses services est de plus en plus remise en cause. En réponse à la dégradation préoccupante de notre système judiciaire mise en avant par le rapport des États généraux de la justice, la présente réforme témoigne de la détermination des autorités à aborder le mal-être des professionnels du secteur et la défiance grandissante des citoyens. La hausse des crédits, le renforcement des effectifs ainsi que la modernisation des outils et des procédures contribueront à l’amélioration de l’efficacité de la justice et la garantie des droits.
L'article 115 du code de procédure pénale impose aux parties libres de notifier au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi. Pour ceux résidant dans la juridiction, cette désignation requiert un déplacement au greffe de la juridiction, tandis que ceux vivant hors de la juridiction peuvent transmettre leur désignation par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cet amendement vise à simplifier et harmoniser la procédure de désignation d'un avocat, mettant ainsi un terme à cette distinction entre les individus résidant au sein de la juridiction et ceux qui n'y résident pas.