Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juillet 2023)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet alinéa instaure la possibilité pour le tribunal des affaires économiques de condamner une des parties au litige, à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros, en cas de comportement dilatoire ou abusif.
Or, la possibilité de condamner une des parties au litige à une amende civile, est expressément prévue par les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, applicables devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière commerciale.
Il est donc inutile d’insérer dans le texte de loi, des dispositions qui existent déjà.