Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 juillet 2023)
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture »,
les mots :
« et permettre de procéder aux coordinations nécessaires avec les dispositions figurant dans les autres codes ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à substituer à la mention de « la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par la réécriture » qui est imprécise du fait de la pluralité d’interprétation à laquelle elle peut donner lieu, une disposition claire quant au périmètre du travail de réécriture de la partie législative du code de procédure pénale.