Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 juillet 2023)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots :
« autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations. »
les mots :
« d’exécution opéré contre les débiteurs dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations, ainsi que le montant des frais de justice mis à la charge des débiteurs. ».
Exposé sommaire
Cet amendement issu de l’avis du Conseil d’Etat, vise à définir avec plus de précision que le texte proposé, les actes qui feront l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.