Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des contestations élevées par les débiteurs à l’encontre des procédures de saisie rémunération ainsi que sur les frais des commissaires de justice mis à la charge des débiteurs et des créanciers.
Exposé sommaire
Le présent amendement qui s’inspire de l’avis de Conseil d’Etat, vise à demander un rapport au gouvernement afin de mieux appréhender les incidences de cette réforme s’agissant d’une part, des frais des commissaires de justice qui seront mis à la charge des créanciers et des débiteurs, et d’autre part, de l’effectivité des contestations élevées par les débiteurs.