Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juillet 2023)
À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur à des fins de géolocalisation, dans le cadre d’enquêtes ou d’instructions afférentes à des crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Ce seuil de gravité de l’infraction, qui était celui proposé dans le projet initial du projet de loi, permettra de mettre en application ce dispositif pour des faits relevant de la criminalité organisée notamment en matière de trafic de stupéfiants.