Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2023)
Dès promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les sources de crédits supplémentaires, notamment en ce qui concerne les importants investissements immobiliers inscrits, en cas d’inflation haussière et installée dans la durée de la présente loi de programmation.
Exposé sommaire
Cet amendement s'inscrit dans la continuité des recommandations du Haut Conseil des Finances Publiques. Au vu de cet éclairage, le Parlement aurait utilement à connaître ce que prévoit le Gouvernement dans l'hypothèse d'un contexte économique inflationniste pérenne qui aurait une incidence forte et directe sur la présente loi de programmation en nécessitant d'importants crédits supplémentaires. Tel est le sens du présent amendement.