Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juillet 2023)
I. – Après le mot :
« signature »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
II. – En conséquence supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Ce projet de loi prévoit la possibilité pour les attachés de justice de recevoir une délégation de signature pour certaines réquisitions prévues par le code de procédure pénale, qui recouvrent un champ extrêmement vaste, telles les réquisitions en matière de données informatiques ou de données nominatives susceptibles de déclencher des actes particulièrement intrusifs et attentatoires aux libertés individuelles.
A ce titre, il nous parait nécessaire de ne pas étendre le champ d’application de la délégation de signature aux attachés de justice