Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Philippe Pradal

I. – Au début de l’alinéa 288, supprimer les mots : 

« Le décret précisera ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : 

« seront précisées par décret ». 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.