Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2023)
Compléter l’alinéa 200 par la phrase suivante :
« Chaque nouveau projet d’établissement ne pourra se faire sans consultation des citoyens domiciliés à proximité dudit projet, mais aussi des élus dudit territoire ».
Exposé sommaire
La construction d’une prison créée logiquement et fréquemment de nombreux remous et inquiétudes certaines pour les habitants des territoires concernés, et naturellement aussi pour les élus locaux. Donc, outre l’accord de la municipalité qu’il est toujours primordial d’obtenir, il parait essentiel qu’une phase de concertation construite soit établie avec les habitants impactés par le projet.