Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Yannick Neuder

Yannick Neuder

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Anne-Laure Blin

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Ian Boucard

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Annie Genevard

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Supprimer les alinéas 6 à 8.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical.

Les auteurs de cet amendement rappellent que la consultation médicale est un acte impératif dans le cadre de la garde-à-vue en ce qu’elle permet de s’assurer de la compatibilité du mis en cause avec une mesure de garde-àvue mais également du respect de l’intégrité corporelle de la personne.

Or, la téléconsultation apparaît inadaptée à l’objet de l’examen médical en garde-à-vue qui n’est pas un acte de soin mais bien un contrôle des conditions de dignité et de l’adéquation entre l’état de santé de la personne privée de liberté et la garde-à-vue. En effet, il semble difficile pour le médecin de s’assurer que les conditions matérielles de détention sont compatibles avec l’état de santé du gardé-à-vue sans se rendre dans le lieu de garde à vue.