Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2023)
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 54.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le projet de loi concerne la période 2023-2027. Les 605 équivalents temps pleins recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité n’ont pas vocation à figurer dans le programme présent qui recouvre les années 2023-2027. Ce chiffre a au demeurant été supprimé par le Sénat dans l’article 1er.