- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 366, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet une étude détaillée au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, concernant le déploiement du contrôle judiciaire sous placement provisoire (CJPP) visant à évaluer l’efficacité des financements existants et l’opportunité de créer de nouveaux modes de financement. »
Dans le rapport annexé il est fait mention du déploiement sur l’ensemble du territoire d’un contrôle judiciaire sous placement provisoire (CJPP) permettant une éviction immédiate du domicile conjugal de l’auteur de violence ainsi que sa prise en charge pluridisciplinaire dans un hébergement adapté; nous souhaitons obtenir une étude détaillée permettant d’apprécier pleinement l’efficacité de cette mesure.
Il est souhaitable d'obtenir une étude détaillée permettant d'évaluer l'efficacité des financements existants et l'opportunité de la mesure.