Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2023)
Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter l’acceptation des programmes pénitentiaires, le ministère en charge de la justice et les ministères compétents proposent un plan d’action visant à mettre en œuvre un dispositif d’abondement de la dotation globale de fonctionnement des communes concernées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés d’urbanisme que connaissent de nombreuses communes, notamment dans le cadre de nouveaux projets d’immobilier judiciaire ou pénitentiaire. Il convient d’étudier toutes les possibilités pour faciliter l’acceptation de la construction d’un nouvel établissement sur une commune. Un abondement de la DGF serait ainsi fortement incitatif.