Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« crimes »
insérer les mots :
« et délits ».
II. – En conséquence, après les deux premières occurrences du mot :
« crime »
insérer les mots :
« ou délit ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« ou délit ».
Exposé sommaire
Dans le contexte d’insécurité grandissante que nous connaissons aujourd’hui, il convient également d’améliorer la lutte et la répression contre l'intégralité des infractions commises sur les personnes. Cet amendement propose donc d'étendre la dérogation au régime des perquisitions en cas de délit commis sur une ou plusieurs personnes.