Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)., n° 1440-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 juillet 2023)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Au regard de l’objectif du présent projet de loi de faciliter l’accès à la justice et d’accélérer les procédures, faire passer le niveau d’études requis pour exercer la profession d’avocat de 4 à 5 ans apparaît incohérent, étant rappelé que la formation à la profession d’avocat dure elle-même 18 mois.
Cette exigence, qui se comprend d’autant plus difficilement que ce même niveau n’est pas exigé pour devenir magistrat, risque de nuire au recrutement des avocats, déjà complexe.