Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1440, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juillet 2023)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’examen médical se doit d’être réalisé dans les mêmes conditions temporelles que les examens physiques, soit dans un délai de trois heures à compter de la demande. »
Exposé sommaire
Bien que les évolutions technologiques nous permettent actuellement de dispenser d’un examen physique de la part du médecin, cet examen réalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle doit correspondre aux droits accordés à la personne gardée à vue. Ainsi, il se doit d’être réalisé dans le même délai légal que les examens en présentiel, soit 3 heures à compter de la demande du gardé à vue ou d’un membre de sa famille.